CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sur cette page vous trouverez les conditions générales de vente de MOBIX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOBIX (523 102 234 RCS TOULOUSE) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : toute mission de conseil, d’intégration, de maintenance ou de formation relative à la suite d’outils de ZOHO (« les Services »). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Article 2 – Commandes 

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation de l’offre par le Client et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (https://www.mobix.fr/) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 10 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant de l’acompte dû à la commande, tel qu’indiqué aux conditions particulières qui précèdent, sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

Article 3 – Tarifs 

3.1 Tarif forfaitaire 

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire ou le devis valant offre préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. 

3.2 Interventions au temps passé (ou régie) 

En mode dit Régie, le Client achète une durée de travail déterminée auprès de MOBIX, sur un calendrier défini. Le Client pilote les travaux confiés à MOBIX et est libre de modifier les Prestations demandées. Le temps mobilisé par le Client auprès de MOBIX est décompté par unité de demi-journée au fil des interventions, sauf mention contraire dans les conditions particulières. MOBIX fournit des rapports réguliers sur le temps consommé.

MOBIX est rémunérée au temps et ne s’engage sur aucun résultat déterminé. La garantie de MOBIX est en principe exclue en mode Régie.

En mode Régie, les stipulations des articles 5 et 6 des présentes conditions générales ne sont pas applicables.

Article 4 – Conditions de règlement 

4.1 Délais de règlement 

Pour les commandes passées sur internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande. 

Pour les autres commandes, sauf mention contraire de l’offre, un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente. 

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

–  par virement bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente. 

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ 10 % × montant TTC] × [nombre de jours de retard/365].

En outre, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le Client

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client. 

4.3 Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 

Article 5 – Modalités de Fourniture des Services 

Sauf mention contraire porté sur le devis valant offre ou la commande, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 150 jours. En cas de retard supérieur à ce délai de 150 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services sont en principe fournis à distance.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Sauf délai particulier prévu dans l’offre ou la commande, le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. La date de Fourniture des Services est réputée être la date à laquelle le Prestataire transmet la configuration ou le livrable convenu au Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

Les Services sont en principe rendus à distance. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services – et notamment concernant le lieu d’exécution des Services -, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Ce devis tiendra compte des temps passés par les préposés du Prestataire dans les moyens de transport. À défaut de devis, les déplacements effectués en voiture par les préposés du Prestataire seront facturés au Client sur la base d’un euro par kilomètre parcouru. Les autres déplacements seront facturés sur la base de la dépense engagée par le Prestataire (train, avion, etc.)

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Par ailleurs, le Prestataire intervenant sur une solution informatique développée par l’éditeur ZOHO, le Client reconnaît que le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des modifications apportées par l’éditeur ZOHO sur ses produits et qui entraînerait une modification de la prestation prévue ou impacterait d’une manière ou d’une autre les Services fournis par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services. 

Article 7 – Obligations du Client 

Afin de permettre au Prestataire d’exécuter ses prestations, le Client doit spontanément mettre à sa disposition l’ensemble des informations et documents pertinents, ainsi que les accès et licences nécessaires. Il doit en outre lui communiquer toutes informations et documents ou fichiers qui seraient demandés par le Prestataire.

De même, le Client doit assurer une communication continue et fluide avec le Prestataire, notamment pour coordonner les agendas, lui fournir tous les renseignements qui lui seraient demandés, si nécessaire, arbitrer entre plusieurs solutions proposées et valider dans les délais les Prestations livrées. À cette fin, le Client désignera un responsable de mission unique et disponible. Tout retard de communication ou de transmission imputable au Client entraînera un report automatique des délais de livraison contractualisés entre les parties, étant précisé que le Client doit en principe répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 48 heures suivants la demande du Prestataire.

Le Client a en outre l’obligation de déclarer, auprès de l’éditeur ZOHO, le Prestataire en qualité de partenaire de son environnement ZOHO, et ce, au plus tard au moment du commencement de l’exécution de ses prestations par le Prestataire. À défaut, le Prestataire ne pourra pas commencer à exécuter ses prestations et le Client ne pourra pas lui en faire grief.

Le Client reconnaît que le Prestataire lui a fortement conseillé la souscription d’une licence ZOHO destinée à l’exécution de ses prestations. Le Client reconnaît être informé que la mise à disposition de cette licence dédiée est le seul moyen technique permettant d’assurer le suivi des modifications apportées par le Prestataire à son infrastructure informatique.

Enfin, le Client s’engage à utiliser les outils proposés par le Prestataire pour la réalisation et le suivi des prestations.

Article 8 – Dispositions applicables aux formations

Le Prestataire est un organisme de formation régulièrement déclaré. 

Les stipulations des présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations portant sur des formations, sous réserve des stipulations contraires des conditions particulières qui précédent et de ce qui suit :

Le Client peut librement annuler une commande formation dès lors qu’il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception présentée au moins 10 jours calendaires avant le premier jour de formation. Si cette annulation parvient moins de 10 jours calendaires, mais plus de 2 jours calendaires, avant le début de la formation, le Client s’engage à payer 50 % du montant commandé. Si cette annulation parvient moins de 2 jours calendaires avant le début de la formation, le Client demeure débiteur de la totalité du prix de la formation.

Le Prestataire ne pratique pas la subrogation de paiement via une OPCO. Dans l’hypothèse exceptionnelle où le Prestataire aurait accepté, par écrit, le recours à la subrogation de paiement, le Client reconnaît qu’il demeure débiteur des sommes dues au Prestataire. Il s’engage ainsi à les lui payer, au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la demande du Prestataire, dans le cas où l’OPCO refuserait de prendre en charge, tout ou partie, du prix de la formation.

En toute hypothèse, les sommes dues suite à une annulation de formation par le Client sont payables par le Client, et non pas par l’OPCO.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. 

À compter du paiement intégral du Prix des Prestations, la propriété des biens incorporels objets des Prestations de MOBIX est transférée au Client.

Article 10 – Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. 

Le Prestataire s’engage à ne pas transférer, stocker ou traiter les données personnelles aux Etats-Unis.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : M. Thomas SOULIER, tsoulier@mobix.fr, société MOBIX, sis En Callou, 31460 CARAMAN. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de M. Thomas SOULIER, tsoulier@mobix.fr, société MOBIX, sis En Callou, 31460 CARAMAN.

Article 11 – Imprévision

Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12 – Exécution forcée en nature 

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ». 

Article 13 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée. 

Article 15 – Résolution du contrat pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 – Confidentialité

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la relation contractuelle avec le Client. Le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le Client autorise néanmoins le Prestataire à le citer dans ses références, une fois la mission terminée, sauf mention contraire à contact@mobix.fr. 

Article 17 – Non-sollicitation du personnel 

Chacune des Parties s’interdit de recruter tout collaborateur, présent ou futur, de l’autre Partie. Cette interdiction s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné. Elle s’applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur. La présente clause s’appliquera pendant toute l’exécution du présent contrat, et durant une durée de 24 mois à compter de son terme.

En cas de non-respect de la présente clause, la Partie contrevenante versera à l’autre Partie, à titre de clause pénale, un montant égal à six fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

Article 18 – Litiges 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. 

Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 

Article 19 – Attribution de juridiction 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de TOULOUSE. 

Article 20 – Langue du contrat – Droit applicable 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 21 – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.